Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions générales

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (INUTEQ Schweiz GmbH) via le site internet canicool.com. Sauf accord contraire, l’intégration de conditions générales propres éventuellement utilisées par le client est expressément exclue.

(2) Au sens des dispositions suivantes, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Un professionnel est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) La mise en ligne d’un produit sur notre site internet constitue déjà une offre contractuelle ferme de notre part pour la conclusion d’un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les produits que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder au panier à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.

Après avoir accédé à la page « caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, toutes les données de la commande sont à nouveau affichées sur la page récapitulative de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, Sofort, TWINT, carte de crédit), vous serez soit redirigé vers la page récapitulative de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site du fournisseur du système de paiement.

Après avoir saisi vos informations sur le site du prestataire de paiement, vous serez redirigé vers la page récapitulative de commande de notre boutique.

Avant de valider votre commande, vous avez la possibilité de vérifier toutes les informations, de les modifier (également via la fonction « retour » de votre navigateur) ou d’annuler l’achat.

En envoyant la commande via le bouton « acheter », vous acceptez juridiquement l’offre et le contrat est conclu.

(4) Les demandes de devis que vous nous adressez sont sans engagement. Nous vous soumettrons une offre ferme sous forme écrite (par exemple par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez fournie est correcte et que la réception des e-mails est techniquement possible, notamment que les e-mails ne soient pas bloqués par un filtre anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues du même contrat.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes un client professionnel (B2B), les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage ou transfert à titre de garantie est interdite.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de votre activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances résultant de la revente à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas de transformation ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise par rapport aux autres objets transformés.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont accordées à votre demande dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.

§ 4 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de garantie s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier immédiatement la marchandise à la livraison afin de détecter toute incomplétude, défaut apparent ou dommage de transport, et à nous signaler toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n’affecte pas vos droits légaux de garantie.

(3) Si vous êtes un professionnel :

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues comme caractéristiques de la marchandise.

b) En cas de défaut, nous assurons la garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si la correction du défaut échoue, vous pouvez demander une réduction du prix ou résilier le contrat.

c) La durée de garantie est de un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou lorsque nous avons accordé une garantie spécifique.

§ 5 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit suisse s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du pays de résidence habituelle du consommateur n’est pas supprimée.

(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations ainsi que le tribunal compétent est notre siège, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’appliquent pas.

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II. Informations clients

1. Identité du vendeur

INUTEQ Schweiz GmbH
Dürenbergstrasse 23
CH-3212 Gurmels
Suisse

Téléphone : 0041335111178
E-mail : info@canicool.com

UID : CHE-138.927.466

Entrepôt & retours
INUTEQ Schweiz GmbH
Industriestrasse 25a
CH-3178 Bösingen
Suisse

Règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/odr

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont décrites dans la section « Conclusion du contrat » de nos conditions générales (Partie I).

3. Langue du contrat et conservation du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est l’allemand. En cas de traduction, la version allemande fait foi juridiquement.

3.2 Le texte complet du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement.

3.3 Pour les demandes d’offre hors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles sont envoyées sous forme écrite (par exemple par e-mail).

4. Caractéristiques essentielles du produit

Les caractéristiques essentielles du produit ou du service figurent dans l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués dans les offres sont des prix totaux incluant toutes les taxes applicables. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont indiqués séparément lors du processus de commande.

6. Conditions de livraison

Les conditions de livraison et les éventuelles restrictions sont indiquées sur notre site internet ou dans l’offre respective.

Pour les clients professionnels (B2B) :

Frais de livraison : facturation des frais de transport effectifs
Délai de paiement : paiement net dans un délai de 14 jours

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet.

7. Garantie légale

La responsabilité pour les défauts est régie par les dispositions relatives à la garantie figurant dans nos conditions générales (Partie I).

8. Tribunal compétent

Le tribunal compétent est Fribourg (Suisse). Le droit applicable est exclusivement le droit suisse des obligations.

Dernière mise à jour : 1er juin 2024